Règlement Général définissant les conditions générales de location 

La réservation de location de mobylettes implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserves aux conditions générales précisées ci- dessous.

Un contrat de location sera signé par le demandeur avant la mise à disposition du matériel.

PRÉAMBULE

GÉNÉRALITÉS : La Société LES MOBYLETTES DE CHOREY LES BEAUNE organise la location de mobylettes. Le locataire doit justifier d’un âge d’au moins 16ans, permis AM ou Brevet de Sécurité Routière, ou d'un permis B, en présentant son permis de conduire (fourniture d’une copie du permis de conduire obliga­toire et d’une pièce d’identité). En cas de conditions météorologiques défavorables, la société LES MOBYLETTES DE CHOREY  se réserve le droit d’annuler toute prestation en procédant au remboursement au client. La location de mobylettes s’effectue au minimum pour 1H ,à la demi-journée ou à la journée avec règlement au plus tard au moment de la réservation. Les mobylettes sont louées pour être utilisées par 1 personne maximum. Le loueur s’engage à fournir un matériel en bon état de rouler constaté conjointement et contradictoirement à l’enlèvement. Le retour du matériel sur les lieux de location, à savoir auprès des Mobylettes de Chorey sera à la charge du locataire qui est responsable dudit matériel dès que celui-ci est en sa possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.

ÉQUIPEMENT : Les matériel et équipements sont conformes à la règlementation en vigueur et doivent être bien entretenus. Le locataire est équipé individuellement d’un casque et d’une paire de gants.( eventuelement les siens ! ). Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous- location ou de prêt, même à titre gratuit. les mobylettes de Chorey décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol d’objets personnels.

APPLICATION ET RÈGLEMENT : Le dépôt d’une caution est obligatoire et s’élève à la somme de 400 €. La dégradation quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location. La facture de location est payable au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel. Tout prolongement de location sera facturé sur la base du tarif / jour. Les mobylettes sont placées sous la responsabilité du locataire.

ASSURANCES : L’assurance du cyclomoteur loué est à responsabilité civil, protection juridique et garantie corporelle « basic ».

Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés à la moto ne sont pas couverts (soumis à caution).

USAGE DE LA ROUTE :Le locataire s’engage à respecter les dispositions réglementaires du code de la route durant la période de location (en cas d’amende, les copies du permis et contrat seront envoyées avec le P.V.).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION A PROPREMENT PARLER

LES MOBYLETTES DE CHOREY LES BEAUNE  s’engage à réaliser auprès de l’adhérent une prestation comprenant :

La location d’un cyclomoteur, avec son plein de carburant et en bon état de marche et de fonc­tionnement.

L’assurance du cyclomoteur loué est souscrit , res­ponsabilité civil, protection juridique et garantie corporelle « basic ».
(Corporelle Basique Dépenses de santé actuelles : plafond de 800,00 € Capital décès : 4 600,00 € Déficit fonctionnel permanent : plafond de 15 300,00 € La valeur du point d'incapacité est égale à 1% du plafond)

Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés à la moto ne sont pas couverts (soumis à caution).

Un temps d’échange pour préparer la journée et faciliter la prise en main du véhicule.

En cas de panne : une assistance, un dépannage et le transport du véhicule dans un délai de 1h30 maximum.

A noter: les documents remis à l’adhérent lors de la remise du cyclomoteur comprennent systémati­quement un formulaire « Constat Européen d’Accident » la copie de la carte grise et la carte verte.

Le Client s’engage à :

Justifier d’un âge d’au moins 18 ans avec un permis de conduire auto ou moto de plus de 2 ans, en présentant son permis de conduire (fourniture d’une copie du permis de conduire obliga­toire et d’une pièce d’identité). 

Ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui.

Respecter les dispositions réglementaires du code de la route durant la période de location (en cas d’amende, les copies du permis et contrat seront envoyées avec le P.V.).

Utiliser le cyclomoteur louée exclusivement sur LA COTE D OR , sauf accord spécifiquement conclu avec le loueur LES MOBYLETTES DE CHOREY 

Utiliser l’antivol mis à disposition à chaque arrêt.

Restituer le cyclomoteur et les équipements mis à disposition dans le même état qu’à leur départ en cas de dégradation, un montant égal aux frais engendrés par le remise en état du cyclomoteur ou de l’équipement dégradé est retenu sur la caution,LES MOBYLETTES DE CHOREY  s’engage à présenter à l’adhérent concerné le devis correspondant pour justifier ce montant, qui est bien sûr plafonné au montant de la caution.

Prévenir dans les plus brefs délais (0785332072) et déclarer par écrit tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de police, tout accident corporel ou vol, mentionner dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’im­matriculation, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police du véhicule de la partie adverse, joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi, ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de leurs suites.

Le client déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis dans les deux dernières années, ni de résiliation ou de nullité de contrat de la part d’un assureur, pour tout type de véhicule.